1-CLAUSE GÉNÉRALE : Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui sont seules valables, même en cas d’indications contraires mentionnées dans les conditions générales de nos clients.

2-PRIX : Le prix des produits vendus est celui en vigueur figurant sur le site à la date à laquelle la commande est enregistrée. Ces prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros. Si la commande émane d'un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur. Dans ce cas, des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes seront exclusivement à la charge du client sans que l’enseigne Webstore-Securite ne voie sa responsabilité engagée à ce titre. L’enseigne Webstore-Securite se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, étant précisé que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

3-COMMANDE : Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’enseigne Webstore-Securite. L'acceptation de la commande par l’enseigne Webstore-Securite résulte de la livraison des produits commandés. Aucune commande ne sera enregistrée si un des champs "renseignements obligatoires" demandé n'est pas complété par le client. Toute commande est définitive une fois que le client a cliqué sur le bouton "valider". Les commandes hors France (Unions Européennes uniquement) bénéficient d'une éxonération de TVA sous réserve de fournir votre N° TVA intracommunautaire.

4-PAIEMENT PAR CARTE DE CREDIT : L'usage frauduleux du numéro de carte bancaire d'une autre personne sans son consentement ou la réfutation de paiement dans un but frauduleux constitue juridiquement un délit d'escroquerie réprimé par l'article 313.1 du code pénal puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 381122 Euros d'amende. Attention, de nouvelles techniques permettent maintenant de traquer les tentatives de fraude ...

Nous devons souvent procéder à des vérifications de routine, car nous avons été victimes de nombreuses tentatives de fraudes à la carte bancaire,

En effet, nous indiquons bien sur notre site qu'un numéro de téléphone fixe vérifiable (non mobile GSM) doit nous être communiqué sur votre bon de commande,

Nous vous demandons donc de bien vouloir nous communiquer votre numéro de téléphone fixe consultable sur www.pagesblanches.fr et correspondant à la bonne adresse de livraison,

Votre colis vous sera remis en Colissimo (remis contre signature) à l'adresse indiquée. Ce qui nous permet d'être certain que la personne qui passe la commande est bien le porteur de la carte, et ce qui permet également de protéger ainsi tous les consommateurs, dont vous même.

Si vous n'avez pas de numéro de téléphone fixe à nous communiquer, nous vous demandons un justificatif de domicile (facture d'eau ou d'électricité par exemple), cette copie doit nous être communiquée par e-mail, Fax, ou par simple courrier postal... A défaut, votre commande pourrait être annulée dans le cas où nous estimons que les conditions de sécurité ne sont pas remplies après nos vérifications et en l'absence des justificatifs demandés !

ATTENTION, POUR LES VENTES avec livraison hors CEE, les paiements s'effectuent par Virement Bancaire exclusivement ... (pas de Cartes Bancaires).

Pour toute commande passée, nous exigeons des garanties:

En cas de paiement par Carte Bancaire : Nous vérifions dans certains cas l'identité du client afin de voir si celle-ci correspond bien au nom du porteur de la carte; en cas de doute, il sera exigé un envoi par Fax, e-mail ou courrier, une copie de pièce d'identité et d'une quittance de loyer ou facture EDF (ou France Télécom) pour contrôler l'adresse de livraison.

Nous refusons tout envoi à l'étranger en règlement CB sauf en cas de paiement par virement bancaire ou par chèque de banque certifié et réceptionné sous 6 Jours. Les envois en contre-remboursement ne concernent que le territoire Français en Métropole. Le montant maximum accepté pour un contre-remboursement est de 1500 € TTC...

Pour les envois en France, nous acceptons les CB, mais nous demandons dans certains cas que la livraison soit effectuée à une adresse avec un numéro de téléphone fixe vérifiable et correspondant au nom du porteur. (pas de numéros de Tel. portable par exemple, ou seulement associé à un numéro fixe) ... Les colis seront systématiquement envoyés en recommandé afin d'apporter devant un Tribunal compétent en cas de litige une preuve écrite et formelle qu'il s'agit bien du porteur de la carte qui a effectué l'achat.

5 – LIVRAISON / OBJET DE LA LIVRAISON : Les produits seront livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de commande. En cas de commande de plusieurs produits, l’enseigne Webstore-Securite se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Le client ne supportera cependant les frais que d'un seul envoi. En cas de paiement par carte bleue, la commande sera expédiée dès le paiement vérifié. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu'après réception du chèque. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n'engagent aucunement webstore-Securite.

6 – LIVRAISON / RISQUES : Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de marchandises. Les frais de port express (chronopost, TNT) ne sont pas remboursés.

7 - SÉCURISATION : L’enseigne Webstore-Securite s'engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin de sécuriser les coordonnées du client et sa commande.

8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les produits demeurent la propriété de l’enseigne Webstore-Securite jusqu'à complet encaissement du prix par l’enseigne Webstore-Securite.

9 - DELAI DE RÉFLEXION : Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit livré à l’enseigne Webstore-Securite pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour. Les produits qui sont retournés doivent être complets, en parfait état et conditionnés dans un emballage comprenant l'emballage d'origine du fabricant. Le retour doit être impérativement effectué dans l’emballage d’origine sinon une décote allant jusqu’à 20 % du prix de vente sera appliquée en déduction du remboursement demandé, seuls les retours en port payé sont acceptés.

10 - GARANTIE : Les produits vendus sont garantis par leur fabricant. La durée de la garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication est précisée sur la notice remise lors de la vente. Le service après-vente est assuré, en ce qui concerne les téléphones et les accessoires, directement par le fabricant dont les coordonnées locales sont précisées sur la même notice. La garantie ne couvre pas : le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeur, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...), l'utilisation anormale ou non conforme des produits (nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits), les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...), les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, notamment liés à l'exposition des produits à l'eau, les conséquences d’une utilisation non conforme aux lois et règlements des produits.

11 – RETOUR DE MATÉRIEL EN S.A.V. : Le retour du matériel n’est accepté par l’enseigne Webstore-Securite que si les conditions suivantes sont réunies : avant tout retour le client doit demander une autorisation de retour au S.A.V. WEBSTORE-SECURITE, tout retour doit être accompagné de l’original de la facture initiale d’achat et du bon de livraison le cas échéant de l’enseigne Webstore-Securite indiquant clairement la date d’achat du produit et le numéro de série de l’appareil ainsi que le numéro de retour préalablement attribué par le S.A.V. WEBSTORE-SECURITE, le retour doit être impérativement effectué dans l’emballage d’origine sinon une décote allant jusqu’à 20 % du prix de vente sera appliquée en déduction du remboursement demandé, seuls les retours en port payé sont acceptés, à chaque matériel présumé défectueux doivent être attachés les motifs précis et détaillés du retour, la garantie est limitée au choix de l’enseigne Webstore-Securite soit au remplacement soit à la réparation du matériel reconnu défectueux par les techniques WEBSTORE-SECURITE, toutes réclamations sur le matériel livré devront sous peine d’irrecevabilité être formulées dans un délai de sept jours suivant la date de livraison, pour tout retour d’un produit en état de marche notre intervention sera facturée 27,44 € hors taxes port réexpédition en sus.   

12 – PRODUITS

Les produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photographies présentes sur notre site internet et nos catalogues ne sont pas contractuelles.

13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et des catalogues est la propriété de Webstore-securite et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant le Site sont de l'utilisation exclusive de Webstore-securite. Toute représentation totale ou partielle de ces supports, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de Webstore-securite, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de Webstore-securite.

Les Produits, la documentation afférente aux Produits, les marques dont Webstore-securite est titulaire sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont en aucun cas cédés ou concédés au Client. Le titre et la propriété des droits de propriété intellectuelle contenus dans les Produits ou dans une quelconque partie des Produits resteront la propriété exclusive de Webstore-securite.

Le Client ne peut utiliser les matériels publicitaires ou promotionnels, les visuels, textes et logos Webstore-securite que cette dernière pourrait lui transmettre ainsi que toute marque dont Webstore-securite est titulaire que dans le but de promouvoir les Produits. Il n'est concédé au Client qu'un droit d'usage, à titre non exclusif.

Le Client qui aurait connaissance d’une violation ou d'une réclamation concernant les droits de propriété intellectuelle de Webstore-securite devra en informer immédiatement Webstore-securite et lui apporter son entière coopération. Le Client s’engage à n’entreprendre aucune action en justice eu égard à cette situation sans le consentement préalable écrit de Webstore-securite. Webstore-securite ne saurait être responsable à l’égard du Client en raison de la violation par Webstore-securite des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE : Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

15 - INFORMATIONS NOMINATIVES : Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant. Le client doit s'adresser à cette fin directement à l’enseigne Webstore-Securite en lui écrivant à l'adresse suivante : Webstore-Securite 15 rue de la mairie, 77140 Darvault France.